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Accueil > Actualité CCN51 : autorisation d’absence et mandat syndical électif



Social | Représentation du personnel

11/10/2021
CCN51 : autorisation d’absence et mandat syndical électif

Dans une association dépendant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51), trois délégués syndicaux demandent une autorisation exceptionnelle d’absence mais ne l'obtiennent pas...
Ils souhaitent participer à la commission exécutive d’une union syndicale. Considérant que cette union ne disposait d’aucune représentativité géographique tant départementale, régionale que nationale et s’appuyant sur l’article 02.04.2 de la convention collective, l’employeur refuse et les salariés saisissent le tribunal.

Les juges du fond, tant en première instance qu’en appel, qualifient d’abusif le refus de l’employeur : si aucune référence à une action syndicale territoriale ne figurait dans les statuts de l’union, il n’était pas contesté qu’elle regroupait les syndicats d’une cinquantaine de centres situés dans la région et qu’elle avait pour objet la défense de tous les travailleurs. Pour la Cour de cassation, ce n’est pas suffisant : le syndicat étant implanté uniquement dans l’association, l’employeur pouvait rejeter les demandes d’absence.
DC
Source :
Cour de cassation, soc., 27 mai 2021, n°20-10.991




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