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Association | Libertés & Droit fondamentaux

20/06/2022
Bientôt des QPC sur les associations cultuelles

Des organismes représentant plusieurs cultes ont obtenu du Conseil d’État la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur plusieurs articles de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État (art. 9-1 et 19-2) et de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes (art. 4, 4-1 et 4-2), tous issus de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. 

Tous ces articles ont pour point commun de limiter la liberté de financement des associations, notamment les associations loi 1901 ayant des activités cultuelles. La haute juridiction administrative a estimé que les griefs tirés de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulèvent, au regard des droits constitutionnels en cause et de l’étendue des obligations pesant désormais sur les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ayant des activités cultuelles, une question qui, sans qu’il soit besoin d’examiner le caractère sérieux des griefs, doit être regardée comme nouvelle. Ainsi, estime-t-elle, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC invoquées.


Xavier Delpech
Source :
Conseil d’État, 18 mai 2022, n°461800




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