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Social | Bénévole, volontaire, service civique

08/03/2018
Bénévole ou salarié ? Détermination du juge compétent
Selon que le lien établi entre l'association et l'un de ses membres relève du bénévolat ou du salariat, le contentieux susceptible d'en résulter sera confié au juge administratif ou au juge judiciaire. Il résulte ainsi des dispositions des articles L. 1411-1 du code du travail que la compétence expressément attribuée au conseil de prud'hommes suppose l'existence d'un contrat de travail. En l'espèce, un contrat avait été conclu avec un aéroclub, constitué sous forme d’association, par lequel le requérant avait accepté d'en assurer bénévolement l'accueil. Ce contrat précisait les horaires et jours de permanence de l'accueil, les périodes de disponibilité de l'intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l'intéressé bénéficiait de l'occupation exclusive et gratuite d'un logement.

À la suite de la résiliation de ce contrat par l'association, le requérant a saisi la juridiction prud'homale devant laquelle ladite association a soulevé une exception d'incompétence.

La cour d'appel avait estimé la juridiction prud'homale incompétente, retenant la qualité de membre de l'association du requérant, qui était nécessairement appelé à participer, par l'apport de ses connaissances ou de son industrie, à la réalisation de son objet. La cour d'appel avait également retenu que ce qui, selon les termes de la convention, peut s'apparenter à des horaires de travail stricts et à l'expression de l'autorité d'un employeur dans les autorisations d'absence définies, se révèle dans les faits moins contraignant puisque d'autres membres de l'association ont assuré le service de fourniture de carburant, d'accueil physique ou téléphonique et que le requérant était régulièrement amené à réaliser des vols pendant les horaires d'accueil. En outre, la convention et son avenant lui reconnaissaient expressément l'initiative de prendre ses cinq semaines de congés par an, successivement ou séparément, et de déterminer lui-même ses samedi et dimanche mensuels d'absence comme les jours fériés supplémentaires accordés. Il lui était également reconnu le droit de s'absenter, y compris pendant les périodes de permanence sous réserve de la présence effective sur le site d'un responsable du bureau de l'association ou d'une personne agréée par ce dernier et d'en avoir reçu l'accord, cet accord préalable ne pouvant être une expression de l'autorité d'un employeur, mais se trouvant lié à la nécessité d'assurer la continuité de la permanence liée à la circulation aérienne. Cette même capacité d'initiative était expressément donnée par l'article 2 de la convention au responsable d'accueil dans sa mission.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le requérant devait, d'une part, accomplir, aux temps et horaires fixés par l'association, les tâches définies unilatéralement par celle-ci, que compte tenu de ses astreintes, il disposait de deux jours de repos par semaine, d'un samedi et d'un dimanche par mois, de six jours fériés et de cinq semaines de congés par an et qu'il ne pouvait s'absenter pendant les horaires de présence sans y avoir été préalablement et expressément autorisé, d'autre part, qu'il bénéficiait d'une rémunération en nature, la cour d'appel a commis une erreur de droit.

L'arrêt de la cour d'appel est cassé, l'affaire lui est renvoyée.
Stéphanie Damarey
Source :
Cass. Soc., 20 déc. 2017, n° 16-20.646




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