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Accueil > Actualité Barème Macron : avis de tempête



Social | Rupture du contrat de travail

12/09/2019
Barème Macron : avis de tempête
Les opinions portant sur l’application du barème Macron sont diamétralement opposées. La Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière pour tenter de mettre de l’ordre… sans le succès escompté. Pour rappel, le barème Macron issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) prévoit le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordées par le juge en fonction de l’ancienneté du salarié. 
De quoi parle-t-on exactement ? Avec l’ordonnance relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », il est question de plafonner les sommes pouvant être demandées par un salarié devant les prud’hommes, les employeurs souhaitant pouvoir chiffrer le risque d’une rupture et ne pas être soumis à l’aléa d’une demande indemnitaire.

Des tentatives et des échecs

Avant cette ordonnance, des tentatives d’instauration d’un barème avaient avorté. Sur proposition des partenaires sociaux (ANI du 11 janv. 2013), la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16) avait instauré un barème d’indemnités forfaitaires devant le bureau de conciliation, au regard de l’ancienneté du salarié. Il n’a été, en pratique, que peu utilisé. En 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7), avant sa censure par le Conseil constitutionnel (décis. n° 2015-715 DC du 5 août 2015), avait sans succès tenté d’instaurer un plafond en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Un « référentiel » indicatif d’indemnisation, comportant uniquement une indemnisation plancher, a ensuite été publié en novembre 2016 en application de l’article 258 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (décr. n° 2016-1581 du 23 nov. 2016, JO du 25).

Des avis opposés

Faute d’avoir été débattu par les parlementaires puisque adopté par ordonnance, le barème institué est discuté devant les tribunaux. Alors que les premiers jugements portant sur des ruptures prononcées à partir du 24 septembre 2017 commencent à être rendus, certains conseils de prud’hommes écartent l’application du barème (v. JA 2019, n° 597, p. 39, étude L. Morieux). Sont invoqués, au soutien de cette « fronde », le principe de la réparation intégrale du préjudice en matière civile, l’inconventionnalité du barème à l’égard de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ou encore de l’article 24 de la charte sociale européenne.

Campés sur leurs positions

En réaction à la fronde de certains conseils de prud’hommes, la Chancellerie a transmis des injonctions aux parquets généraux : ils doivent notamment se joindre à l’instance en appel (garde des Sceaux, circ. du 26 févr. 2019). Le Syndicat des avocats de France (SAF) est lui aussi monté au créneau, qualifiant la circulaire de tentative pour « sauver [un] chef-d'œuvre d'injustice en péril ». Le SAF a par ailleurs développé un argumentaire dans le cadre d'un dossier devant le Comité européen des droits sociaux (instr. n° 160/2018).

Récemment, ce sont deux avis de la Cour de cassation qui captent l’attention. Rendus en audience solennelle – ce qui n’est pas neutre –, ils concluent assez rapidement à la conventionnalité du barème. Mais un avis n’est qu’un avis : dans le texte, il ne lie pas la juridiction qui l’a demandé et pourrait encore moins lier une autre juridiction. Dans les faits, la Cour a annoncé la couleur : pour les affaires qui lui seraient ultérieurement soumises, sa position est connue.

Deux conseils de prud’hommes ont déjà décidé de ne pas suivre les avis de la Cour et de condamner l’employeur à indemniser le préjudice subi par le salarié. Un motif supplémentaire est à relever : le barème « limite fortement la marge de manœuvre du juge ». La tempête n’est pas près de se calmer…
Delphine Castel
Source :
Cour de cassation, avis, 17 juill. 2019, n°15012
Cour de cassation, avis, 17 juill. 2019, n°15013
Conseil de prud'hommes de Grenoble, 22 juill. 2019, RG n°18/00267
Conseil de prud'hommes de Troyes, 29 juill. 2019, RG n°18/00169




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