Juris Association Magazine
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Dalloz Revues
Droit et Fiscalité des Associations
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Dalloz Bibliothèque
Formation Associations Fondations
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Communication
Formations intra
Catalogue
Accueil > Actualité Avantages salariaux contractualisés : un agrément sinon rien



Santé | Personnel

23/03/2017
Avantages salariaux contractualisés : un agrément sinon rien
Avec une formulation ayant peu évolué depuis la loi du 30 juin 1975 (L. no 75-535, JO du 1er juill., art. 16, abrogé), le code de l’action sociale et des familles dispose que les conventions et accords collectifs « applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont […] supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de Sécurité sociale », ne prennent effet qu'après agrément donné par la puissance publique (art. L. 314-6).
La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (CNCTSS) et la Cour de cassation apprécient largement les sources concernées par cet agrément. Outre les conventions et accords collectifs évoqués par le texte, sont également concernés par cet agrément préalable et obligatoire les engagements unilatéraux de l’employeur (Soc. 8 juin 2005, no 02-46.465, Dr. soc. 2005. 939, obs. J. Savatier ; Soc. 16 déc. 2005, no 03-46.294, RDSS 2006. 161, note D. Boulmier) et usages d’entreprise (Soc. 9 nov. 2011, nos 09-43.388 à 09-43.392, RDSS 2012. 178, note D. Boulmier). S’ils ne sont pas le produit de la négociation collective, par les conséquences financières qu’ils peuvent faire peser sur les établissements financés par des fonds publics, ils s’intègrent dans la finalité poursuivie de maîtrise budgétaire des dépenses. Il en est notamment ainsi de l’avantage salarial supraconventionnel accordé unilatéralement par l’employeur, dont l’application doit être approuvée par le ministre après avis de la commission (CNCTSS, 10 déc. 1999, nos 96-008 à 96-062).

Avec une lecture encore plus extensive des dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, la Cour de cassation retient même que l’engagement contractuel de l’employeur d’appliquer à titre volontaire une convention ou un accord collectif est soumis à l’agrément (Soc. 7 mai 2008, no 07-40.550, RDSS 2009. 170, note S. Hennion-Moreau). Dans ce cas, alors même que le bénéfice des stipulations en cause relève du statut contractuel individuel du salarié, et non du statut conventionnel collectif, l’absence de respect de la procédure légale prive d’effet l’engagement convenu entre les parties. La finalité de maîtrise des dépenses poursuivie par le législateur l’emporte sur la nature des engagements visés par l’article.

Dans son arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de cassation s’inscrit parfaitement dans cette logique. Une association, non adhérente à une organisation patronale, relevait du champ des établissements et services financés par des fonds publics et donc de la procédure de l’article L. 314-6 – et non « L. 316-6 » comme indiqué par erreur dans l’arrêt. L’employeur s’était engagé par accord d’établissement, mais aussi dans les contrats de travail et bulletins de paie, à appliquer volontairement la convention collective nationale de 1951 s’agissant de certains éléments de rémunération (primes de dimanche et de jours fériés, primes de nuit et repos compensateur).

Cassant l’arrêt d’appel, la chambre sociale considère que cette application volontaire par l’employeur de la convention de 1951 aurait dû être soumise à l’agrément ministériel, même si elle avait été contractualisée. Passant outre l’engagement des parties afin de faire primer la disposition protectrice des fonds publics, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public absolu des dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Xavier Aumeran
Source :
Cass. soc. 26 janv. 2017, n° 15-27.264 s




Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




> Nous connaître
Qui sommes-nous ?
Références
Partenaires
Accès clients

> Se former
Action sociale
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Communication
Formation sur mesure
> S’informer
Actualités juridiques
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Juris art etc.
> Se documenter
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Documents gratuits