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Accueil > Actualité Des associations devant la Cour européenne des droits de l’homme



Défense des droits | Environnement

12/10/2021
Des associations devant la Cour européenne des droits de l’homme

Six associations de protection de l’environnement s’opposent à un projet de centre industriel de stockage géologique, établi sur le site de Bure dans l’est de la France, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. 
Ces associations ont assigné l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) en vue de l’indemnisation du préjudice qu’elles allèguent avoir subi en raison de manquements fautifs à l’obligation d’information du public mise à sa charge par l’article L. 542-12, 7o du code de l’environnement. Leurs demandes sont rejetées, l’une faute d’intérêt à agir de l’association, les cinq autres au fond. S’agissant de la première, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que son agrément au titre de l’article L. 141-1 du code précité lui confère en principe intérêt à agir. Il est, en effet, manifeste que la protection contre les risques nucléaires se rattache pleinement à la protection de l’environnement ; dès lors, les juges français ont apporté une restriction disproportionnée au droit d’accès au tribunal et ont violé l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Concernant le droit d’accès à l’information, qui est crucial en matière de risque environnemental, il peut découler, dans certaines conditions, de l’article 10 de la Convention relatif au droit d’accès à l’information. La Cour juge, pour la première fois, qu’il se trouverait vidé de sa substance si l’information fournie au public était insincère, inexacte ou insuffisante. Mais elle estime, en l’occurrence, que les cinq associations requérantes ont eu accès à un recours devant les juridictions internes répondant aux exigences de cet article 10.
Xavier Delpech
Source :
Cour européenne des droits de l’homme, 1er juill. 2021, n°56176/18, 56189/18, 56232/18, 56236/18, 56241/18 et 56247/18




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