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Fondation - Fonds de dotation | Mécénat

13/07/2017
Assimilation d'une fondation à un fonds de dotation
Une fondation suisse n’existe qu’en vue d’assister deux autres structures caritatives locales. Percevant des revenus immobiliers de France, elle invoque tout à la fois la convention fiscale franco-suisse et le droit de l’Union européenne (UE) au soutien de la décharge de l’impôt sur les sociétés (IS) dont elle estime ne pas être redevable.
En France, en vertu de l’article 206 du code général des impôts, ne sont pas passibles de l’IS les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) et les fonds de dotation, de gestion désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives sont significativement prépondérantes et que leurs recettes de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excèdent pas 61 634 euros.

Ledit article précise qu’à l'exception des FRUP et des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, certaines personnes morales sont assujetties à l’IS en raison des revenus patrimoniaux, tels ceux retirés de la location des immeubles bâtis et non bâtis, qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.

Le droit européen qu’invoque la fondation interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres de l’UE et entre lesdits États et les pays tiers, dont la Suisse. Cela n’interdit pas cependant de faire la distinction entre contribuables ne se trouvant objectivement pas dans une même situation au regard de leur lieu de résidence ou du lieu où les capitaux sont investis, ou en vertu d’une raison impérieuse d’intérêt général.
L’exonération de droit français ne peut donc être refusée à un organisme similaire, c’est-à-dire répondant aux critères de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (L. no 87-571, JO du 24), que la juridiction énumère. En d’autres termes, pour en obtenir les effets, il suffit de démontrer qu’en déplaçant son siège en France, la fondation étrangère bénéficierait de l’exonération.

Pour la Haute juridiction, les juges du fond n’ont pas commis d’erreur d’appréciation en considérant qu’elle n’est pas dans une situation comparable, en tant que simple intermédiaire agissant au profit d’organismes caritatifs qui ne sont peut-être pas, eux non plus, dans une situation comparable aux FRUP.

Plus audacieux est le moyen du requérant tiré de ce que la fondation suisse pourrait bénéficier de l’exonération par comparaison avec le régime des fonds de dotation. Dit autrement, l’exonération est admise si la fondation justifie qu’elle en profiterait si elle était établie en France, en satisfaisant aux grandes caractéristiques de l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (L. no 2008-776, JO du 5) et que ses statuts ne prévoyaient pas la possibilité de consommer sa dotation en capital. En particulier, en tant que fonds de dotation de redistribution – par opposition aux fonds de dotation opérationnels –, les bénéficiaires doivent présenter une gestion désintéressée et leur activité se soumettre à la règle dite des « 4P ».

C’est sur ce dernier point que la démonstration de la fondation étrangère achoppe. La preuve de l’affectation de ses ressources à une activité d’intérêt général n’est pas rapportée.

Sur le plan des principes, cet arrêt est donc très intéressant pour les structures sans but lucratif étrangères percevant des revenus de France. Le droit européen tel que reçu par les juridictions administratives est permissif tant que la justification concrète des prétentions des requérants existe.
Rudi Fievet
Source :
Conseil d'État, 7 juin 2017, n° 389927




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