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Accueil > Actualité Aménagement pour les groupes TVA



Fiscal | TVA

19/09/2022
Aménagement pour les groupes TVA

En 2023, il sera possible de constituer des groupes TVA, sorte d’intégration fiscale permettant par une fiction juridico-fiscale de fusionner plusieurs assujettis en un assujetti unique vis-à-vis des tiers.

Un décret vient adapter les dispositions relatives à la déductibilité de la TVA et à la facturation pour ces assujettis uniques, et notamment les obligations déclaratives comptables. En particulier, la facture devra mentionner les informations relatives à l’opérateur qui facture, au groupe TVA et à l’existence de ce dernier. Enfin, on apprend que les groupes TVA seront immatriculés au répertoire Sirene.
 

Rudi Fievet
Source :
Décret n°2022-1033 du 20 juill. 2022, JO du 23




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