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Association | Action en justice

07/09/2020
Action de groupe : un nouvel échec, quoique porteur d’espoir…

Le tribunal judiciaire de Versailles a une nouvelle fois rejeté l’action de groupe intentée par une association de consommateurs, cette fois à l’encontre de la filiale française d’un célèbre constructeur de motos, à savoir BMW France. Cette action visait à obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réparation des préjudices économiques individuels subis par des consommateurs ayant acquis une moto BMW équipée d’un modèle de suspension ayant fait l’objet d’une campagne de rappel en juin 2014 en raison de la suspicion d’un défaut de qualité.

Sur la procédure

En l’espèce, BMW France a soulevé pas moins de six fins de non-recevoir contestant à la fois la qualité et l’intérêt à agir de l’association de consommateurs sur le fondement tant de l’article 31 du code de procédure civile que des conditions spécifiques posées par l’article L. 623-1 du code de la consommation. Elles ont toutes été rejetées par le tribunal judiciaire, ce qui devrait constituer pour les associations de consommateurs un motif de satisfaction. L’une d’entre elles, avancée en vain par BMW France, tiendrait à l’absence d’existence d’un groupe de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique, ainsi que le second texte précité l’exige. Pour le tribunal, il n’est pas nécessaire que les préjudices subis par les consommateurs soient rigoureusement identiques. Il interprète, en effet, cette condition de similitude avec souplesse : « la similitude des préjudices subis par les consommateurs doit […] s’apprécier au regard du manquement reproché au professionnel et non au regard de la nature et de l’ampleur des préjudices individuels ». Cette éventuelle diversité des préjudices individuels – liés à l’immobilisation des véhicules – est donc sans effet sur la recevabilité de l’action de groupe.

Sur le fond

Le tribunal considère que la garantie des vices cachés peut valablement servir de fondement à une action de groupe. Le manquement du professionnel susceptible d’être visé par une action de groupe peut, en effet, résulter aussi bien d’une disposition du code de la consommation, de toute disposition de droit commun ainsi que de toute stipulation contractuelle. La garantie des vices cachés a d’ailleurs pour source le droit commun de la vente, précisément l’article 1641 du code civil. Encore faut-il que l’association qui l’invoque apporte la preuve de l’existence du vice caché affectant les produits objet de la mesure de rappel. Selon elle, précisément, la campagne de rappel et le remplacement gracieux par BMW de l’élément litigieux suffisaient à prouver l’existence d’un vice caché à l’origine de la privation de jouissance dont elle demandait réparation. Pour les juges, à l’inverse, qui s’en tiennent à une approche purement orthodoxe du droit de la preuve, une action de rappel, engagée en vertu des règles relatives à la sécurité des produits intégrant le principe de précaution, ne vaut pas reconnaissance ou preuve d’un vice caché.

Contexte

Ce jugement en demi-teinte – que l’on pourrait qualifier de défaite porteuse d’espoir pour l’association requérante – est à replacer dans son contexte actuel. En effet, une semaine jour pour jour après qu’il a été rendu, une mission d’information parlementaire dressait un bilan décevant de l’action de groupe, formulant à cet égard plusieurs propositions législatives destinées à lever les freins au développement des actions de groupe et permettre une meilleure garantie des droits du consommateur (Ass. nat., rapp. d’information n°3085, 11 juin 2020). Quoi qu’il en soit, même si la présente action de groupe avait bénéficié d’un cadre législatif rénové, plus favorable à l’accueil de ce type d’action, elle aurait malgré tout échoué, selon toute vraisemblance, puisque l’association requérante est déboutée, comme on l’a vu, non pas pour des raisons inhérentes aux conditions spécifiques à l’action de groupe, mais pour une banale raison de preuve.

Xavier Delpech
Source :
TJ Versailles, 2e ch., 4 juin 2020, n°15/10221




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