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Association | Action en justice

19/07/2019
Action de groupe logement : encore un peu de patience, c’est pour bientôt !
L'action de groupe « consommation », la première introduite dans notre législation, à la faveur de la loi Hamon du 17 mars 2014 (L. no 2014-344, JO du 18), connaît des débuts difficiles. Il faut dire, à sa décharge, que son champ d'application est relativement restreint.

Domaine de l’action de groupe « consommation »

Elle vise à permettre à toute association de défense des consommateurs agréée de poursuivre en justice, « à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services », « la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs » (C. consom., art. L. 623-1 et L. 623-2). Quel est, dès lors, le champ exact de cette action collective ? Doit-elle se borner à la réparation de dommages subis par des consommateurs pour non-respect d'une disposition du code de la consommation ? Le contentieux concerne à ce jour, pour l'essentiel, le secteur du logement, un bailleur d'immeubles collectifs se voyant reprocher d'avoir introduit des clauses abusives dans ses contrats de bail au détriment de ses locataires. Certes, la législation sur le logement – qui a essentiellement pour siège la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs – est d'inspiration consumériste en ce sens qu'elle vise au premier chef à protéger le locataire. La cour d’appel de Paris a cependant jugé l'action de groupe irrecevable en ce domaine car le bail d'habitation, régi par ladite loi de 1989, « n'est pas inclus dans le code de la consommation et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte qu'[il] échappe à l'action de groupe » (Paris, 9 nov. 2017, no 16/05321, JA 2018, no 571, p. 11, obs. X.D. ; D. 2017. 2368 ; RTD civ. 2018. 149, obs. P.-Y. Gautier – V. égal. en ce sens TGI Nanterre, 14 mai 2018, no 14/11846, JA 2018, no 582, p. 12, obs. X.D.). C’est dire qu’une prise de position de la Cour de cassation était attendue, ce qu’elle fait très clairement en rejetant le pourvoi interjeté contre l’arrêt précité. À la vérité, une confirmation de l’arrêt d’appel n’allait pas totalement de soi. En effet, la haute juridiction, dans son premier arrêt rendu en matière d'action de groupe, a statué à propos de préjudices subis par un groupe d'adhérents et de bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie – lequel contrat est soumis au code des assurances. Elle s’est, certes, prononcée dans le sens de l’irrecevabilité d’une telle action, mais pour des raisons de procédure, sans remettre en cause le bien-fondé de l'action de groupe en matière d’assurance (Civ. 1re, 27 juin 2018, no 17-10.891, JA 2018, no 584, p. 10, obs. X.D.).

Exclusion du bail d’habitation

Pourtant, la solution de la cour d’appel de Paris est pleinement validée : « ayant à bon droit retenu que le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, la cour d’appel en a exactement déduit que le bail d’habitation régi par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe prévue à l’article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu’était irrecevable l’action de groupe engagée par l’association aux fins d’obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles ». Le bail d’habitation étant un contrat de jouissance, et non pas une prestation de services, laquelle se rattache traditionnellement à une « obligation de faire », l’action de groupe en cette matière est irrecevable.

Loi ELAN

Mais la Cour de cassation prend soin de bien circonscrire dans le temps la portée de la solution qu’elle pose. Elle vaut uniquement avant la loi précitée du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », laquelle a ouvert l’action de groupe à la réparation des préjudices collectifs subis par les consommateurs à l'occasion de la location d'un bien immobilier (v. JA 2019, no 595, p. 35, étude X. Delpech). On peut à cet égard regretter que la loi ELAN n’ait pas précisé la date d’entrée en vigueur de l’action de groupe « logement ». Sans doute faut-il que le préjudice à l’origine de l’action de groupe se soit produit à compter du 25 novembre, soit le lendemain de la publication de la loi ELAN.

Xavier Delpech
Source :
Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2019, n°18-10.424




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