Social |
Durée et temps du travail | 09/09/2010 Travail dominical : place au bilan
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique indique que « la loi [no 2009-974 du 10 août 2009, JO du 11, texte no 2 ; voir JA no 406/2009, p. 11 ; TD no 113/2009, p. 35] est une loi d'équilibre ne tendant en rien à revenir sur le principe du repos dominical [.].
Source :
Rép. min. à B. Perrut, JOAN du 13 juillet 2010, n° 78143
Enseignement - Formation |
Établissement privé sous contrat | 09/09/2010 Champ d'application, préavis, départ à la retraite… des points retouchés dans la CCN de l'enseignement privé hors contrat
Un arrêté étend les dispositions de l'avenant no 4 du 24 mars 2009 venant modifier certains points de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat.
Source :
Arr. du 19 juillet 2010, JO du 28, texte 63, Avenant n° 4 du 24 mars 2009, BO CC n° 2009/19, Avis, JO du 24 juillet 2010, texte 104
Social |
09/09/2010 Service civique : modifications des montants ...
Une indemnisation mensuelle est versée au volontaire. Elle varie suivant que le service civique prend la forme d'un « engagement de service civique » ou d'un « volontariat de service civique ».
Source :
Décr. n° 2010-485 du 12 mai 2010, JO du 13, texte 43, Décr. n° 2010-761 du 7 juillet 2010, JO du 8, texte 20
La marge de manœuvre du juge dans la fixation de l'astreinte DALO
Les dispositions de la loi instaurant le droit au logement opposable sont compatibles avec le droit au recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l'homme, a jugé le Conseil d'État, dans un avis qui précise les pouvoirs du juge pour moduler l'astreinte. > Lire la suite
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